La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 autorisent et réglementent l'accès du dossier médical au patient, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
A compter de la réception de la demande qui doit être adressée au directeur, l'établissement dispose d'un délai de 8 jours au plus tard pour transmettre les informations ou de deux mois si les informations remontent à plus de 5 ans.

La demande doit être accompagnée :
 - d'une photocopie de la carte d'identité ou de la carte de séjour;
 - en cas de parent décédé, d'un certificat d'hérédité et du motif de la demande.

Le patient doit préciser le mode de transmission des informations qu'il a choisi :
 - soit la consultation sur place du dossier (elle est gratuite et a lieu sur rendez-vous en présence d'un    médecin - des copies d'informations pourront être délivrées)
 - soit l'envoi de copies au domicile du patient où chez un médecin désigné

Le médecin de l'établissement peut dans certains cas encourager le demandeur à se faire assister d'une tierce personne au moment de l'accès à certaines informations.

Les patients mineurs peuvent s'opposer à la transmission des informations les concernant au détenteur de l'autorité parentale.

L'accès aux informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers en secteur de psychiatrie ne pourra être autorisée qu'en présence d'un médecin désigné par le patient.